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Évolution législative

La politique nationale d’accessibilité et ses déclinaisons législatives s’inscrivent dans une politique plus large, celle du handicap, qui s’insère elle-même dans une dimension internationale et européenne.

A la suite de textes de référence comme la loi du 30 juin 1975 créant la politique publique du handicap en France, on assiste depuis 2005 à une refondation de cette politique amorcée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’objectif était alors de mettre en accessibilité l’ensemble de la chaîne de déplacement d’ici le 1er janvier 2015.

Pour remplir au mieux ces objectifs : la création d’outils de programmation (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et Schéma Directeur d’Accessibilité des services de transports) et la systématisation de la consultation des associations représentant les personnes handicapées dans les instances en charge des questions d’accessibilité.

Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, notamment pour respecter l’échéance du 1er janvier 2015, une vaste concertation – dite « concertation Campion » - s’est déroulée entre 2013 et 2014. Ses conclusions ont été traduites dans l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Élément majeur de ce texte, la création de deux nouveaux outils :

  • l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP), obligatoire pour les établissements recevant du public non accessibles au 1er janvier 2015
  • le Schéma Directeur d’Accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SD’AP), pour la mise en accessibilité des transports en commun

Pour un panorama complet des textes fondateurs retraçant l’évolution de la politique de l’accessibilité, consultez l’article dédié sur le site du ministère .