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Mise en accessibilité des commerces

Depuis le 1er janvier 2015 et en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles. 

Si votre établissement était accessible au 1er janvier 2015 :

  • Si vous êtes un ERP de 5ème catégorie : vous devez envoyer en préfecture une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de votre ERP
  • Si vous êtes un ERP de catégorie 1 à 4 : ces attestations doivent être validées par un bureau de contrôle ou tout bureau d’étude compétent

Si votre établissement n’était pas accessible au 1er janvier 2015 :

Vous devez vous engager dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil a été consacré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 et vous permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de votre établissement, quels que soient sa catégorie ou son type.  Ce document vous engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé, à les financer et à respecter les règles d’accessibilité.

  • Les étapes à suivre  :
    • Cibler les travaux nécessaires en vous appuyant sur un diagnostic. Le ministère met à votre disposition un outil d’auto-diagnostic permettant de tester rapidement et gratuitement le niveau d’accessibilité de votre établissement. Un document de synthèse téléchargeable met en évidence les points problématiques de votre local. 

      Pour les commerces de proximité : Auto-diagnostic commerces  
      Pour les cabinets médicaux :  Auto-diagnostic cabinets médicaux  
      Pour les hôtels restaurants :  Auto-diagnostic hôtels restaurants

    • Réaliser une estimation financière des travaux nécessaires et repérer les éventuels points qui feront l’objet d’une demande de dérogation. 

      Il est possible d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité pour 4 motifs : 
       - Impossibilité technique avérée
       - Préservation du patrimoine architectural, pour l’extérieur d’un bâtiment
       - Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l’usage ou la 
         viabilité de l’exploitation de l’établissement
       - Uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les 
         travaux sur les parties communes, le refus expresse de l'assemblée générale des copropriétaires de 
         réaliser des travaux ou aménagements sur les parties communes

    • Déposer un dossier d’Agenda d’accessibilité programmée en mairie avant de réaliser les travaux

                  Ce dossier comprend  :

                  - une autorisation de travaux (CERFA n°13824*03),
                  - une notice descriptive de sécurité (téléchargeable sur le site internet du SDIS : (www.sdis01.fr), 
                  - une notice descriptive d’accessibilité (téléchargeable sur le site des services de l’Etat dans l’Ain :
                    www.ain.gouv.fr),  
                  - un plan de situation, 
                  - un plan de masse, 
                  - des plans de niveau, de coupe (avant et après travaux), 
                  - un plan de façades (avant et après travaux), 
                  - l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction notamment celles
                    relatives à la solidité du bâtiment (solidité à froid), 
                  - la ou les éventuelles demandes de dérogations aux règles de sécurité incendie et/ou d’accessibilité
                    (mesure(s) non respectée(s), motifs invoqués, compensations proposées), 
                  - des photos de l’existant peuvent aussi s’avérer très utiles

Rappel : les dossiers de mise en accessibilité ou les attestations de conformité doivent être déposés en mairie.

Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter le site du ministère ou celui des services de l’Etat dans l’Ain :

-          https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

-          http://www.ain.gouv.fr/accessibilite-r382.html

Ad'AP ou registre public d'accessibilité : Attention au démarchage agressif et menaçant ! 
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé : consultez le site du ministère