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Déconfinement : Reprise permanence Urbanisme

le 12 mai 2020

La permanence Urbanisme reprendra les mardis matin sur rendez-vous EXCLUSIVEMENT 
Merci de prendre RDV par mail :    ou par tél au : 04 74 08 73 73

Vous prémunir d'un masque afin de respecter les règles sanitaires.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle.

1-Une période dérogatoire suspendant ou prorogeant tous les délais est mise en place à compter du 12 mars jusqu’au 25 juin 2020. La durée de cette période pourra être soit allongée par le législateur, soit réduite par décret.

2-Si la loi prévoit que les délais des procédures d’instruction sont suspendus, le service urbanisme de la mairie de Trévoux continue à instruire les dossiers.

  • Vous pouvez donc continuer à déposer des dossiers.
  • Les dossiers en cours d’instruction continuent à être traités.

Chaque dossier, en cours d’instruction ou à venir, sera traité au cas par cas et chaque pétitionnaire sera informé si son dossier peut être instruit normalement ou si les délais sont prolongés.

3-Pour les dossiers délivrés durant cette période dérogatoire, les délais de recours sont suspendus et ne recommenceront à courir qu’à partir du 25 juin. Par exemple : pour un permis de construire ou une déclaration préalable délivré le 2 avril, et affiché le 3, le délai de recours aurait normalement expiré le 4 juin. Avec l’ordonnance, ce délai de 2 mois recommencera à courir à compter du 25 juin et expirera donc le 25 août.

4-Les autorisations délivrées avant le 12 mars restent valables. Cependant, le délai de recours des tiers de 2 mois recommencera également à courir à partir du 25 juin. Par exemple : pour un permis de construire ou une déclaration préalable délivré le 13 janvier 2020 et affiché le 14, le délai de recours aurait normalement expiré le 15 mars. Avec l’ordonnance, ce délai de 2 mois recommencera à courir à compter du 25 juin et expirera donc le 25 août.