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Urbanisme - Infos pratiques

Déclaration préalable

Lorsqu'une déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour débuter les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La DAACT permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou de démolir

Une fois les travaux terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie, en 3 exemplaires. Lors de la vente d'un bien, la DAACT justifie la conformité de celui-ci avec l'administration en matière d'urbanisme.

Formalité d'urbanisme

Hors secteur protégé, lorsque vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher et une surface au sol inférieures ou égales à 5 m2 et une hauteur inférieure ou égale à 12 m, aucune formalité d'urbanisme n'est nécessaire (article R. 421-2a du Code de l'urbanisme).

Plantation d'arbres

Les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 m doivent être plantés à 2 m minimum de la limite de propriété. La distance est réduite à 0,5 m minimum si la hauteur est inférieure à 2 m. 

Les branches d'un arbre  qui débordent dans un autre terrain doivent être entretenues (coupées) par le propriétaire de l'arbre. En cas de refus, le tribunal d'instance peut être saisi (articles 668, 669, 671 et 673 du Code civil).

Construction d'un mur

Si la hauteur du mur est supérieure à 2 m, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.

Hors secteur protégé, si la hauteur du mur est inférieure à 2 m, aucune formalité n'est nécessaire, sauf si le mur constitue une clôture. Si le mur se situe en secteur protégé, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable, quelle que soit sa hauteur.

Si le mur constitue un soutènement, aucune formalité n'est nécessaire, sauf règlement spécifique (règlement d'aménagement, plan de prévention des risques naturels, etc.). 

Les murs sont des constructions ; ils sont donc soumis aux règles de construction du Plan local d'urbanisme (conception, distance / limites, hauteur, etc.).

Dispositions prévues à l'article R. 421 du Code de l'urbanisme.