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Etat civil

PACS 

Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et l’annulation des PACS sont transférés aux officiers d’état civil en mairie. Ils s’établissent sur rendez-vous et obligatoirement dans la mairie de domicile des intéressés.

Pour effectuer ces démarches, munissez-vous des pièces suivantes :

Convention de PACS et déclaration conjointe de conclusion de PACS, formulaire cerfa n° 15428*01

• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité
• Attestation sur l’honneur de l’absence de parenté ou d’alliance
• Attestation sur l’honneur de l’adresse commune des partenaires

Changer de prénom 

Les demandes de changement de prénom s’effectuent désormais auprès de l’officier d’état-civil dans les mairies (du lieu de résidence ou de naissance).

Le demandeur doit fournir des pièces justificatives de son identité et de son lieu de résidence, ainsi qu’un acte de naissance de moins de 3 mois. L’officier d’état civil appréciera le changement de prénom, ce qui exclut les demandes par pure convenance personnelle. En cas de doute, le procureur de la République est saisi et statue sur la demande.

• Pour joindre le service Etat Civil : etatcivil@mairie-trevoux.fr
• Pour envoyer un fax : 04 74 08 73 82

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