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PACS

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et l’annulation des PACS sont transférés aux officiers d’état civil en mairie. Ils s’établissent sur rendez-vous et obligatoirement dans la mairie de domicile des intéressés.

Pour effectuer ces démarches, munissez-vous des pièces suivantes :

Convention de PACS et déclaration conjointe de conclusion de PACS, formulaire cerfa n° 15428*01

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur de l’adresse commune des partenaires