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Droit de préemption

A télécharger, les délibérations sur le droit de préemption : 

Délibération - Droit de Préemption sur les Fonds de Commerce (pdf - 60,78 ko)

Délibération - Instauration du Droit de Préemption Renforcé (pdf - 62,44 ko)

Délibération - Institution du Droit de Préemption Urbain Simple (pdf - 195,76 ko)